Responsabilités civiles et pénales de l'agent immobilier
Parcours e-learning de 2 heures, à suivre en autonomie
Formation créée le 01/11/2026. Dernière mise à jour le 04/11/2026.Version du programme : 1
Type de formation
E-learningDurée de formation
2 heuresAccessibilité
OuiResponsabilités civiles et pénales de l'agent immobilier
Parcours e-learning de 2 heures, à suivre en autonomie
Une information mal vérifiée, un chèque gardé dans une sacoche, un tri de candidats sur leur origine : une même faute peut conduire l'agent devant le juge civil, le juge pénal et l'administration. Cette formation explique ce qui engage l'agent immobilier, devant qui et pendant combien de temps. Le stagiaire sait qui peut agir contre l'agence et quel préjudice sera réparé, reconnaître les infractions liées aux fonds des clients, à la discrimination et aux pratiques trompeuses, et tenir un dossier qui prouve ses vérifications et ses conseils. Le parcours e-learning se déroule en quatre temps : une ouverture avec test de positionnement, le parcours de fond, un atelier sur la responsabilité civile, puis un atelier sur le pénal et le cumul des sanctions avec l'évaluation finale.
Objectifs de la formation
- Distinguer les quatre voies de responsabilité : civile, pénale, administrative et interne à l'entreprise.
- Identifier qui peut agir contre l'agence (le mandant sur le contrat, le tiers sur l'article 1240 du code civil) et quel préjudice sera réparé, notamment la perte de chance.
- Appliquer les délais : cinq ans pour agir au civil, six ans pour poursuivre un délit.
- Reconnaître les infractions pénales liées aux fonds des clients, à la discrimination et aux pratiques trompeuses, et le texte qui les sanctionne.
- Constituer un dossier défendable : vérifier ce que dit le vendeur, assurer l'efficacité de l'acte, écrire ses conseils.
Profil des bénéficiaires
- Négociateurs en transaction.
- Agents commerciaux immobiliers.
- Gestionnaires locatifs.
- Titulaires de la carte professionnelle et dirigeants d'agence.
- Assistants qui manipulent les dossiers et les fonds.
- Aucun prérequis de connaissances.
- Disposer d'un ordinateur ou d'une tablette avec connexion internet, haut-parleurs ou casque.
Contenu de la formation
Séquence 1 — Ouverture (15 min)
- Estimation et quatre chiffres à connaître.
- Test de positionnement de 8 questions, avec corrections.
- Les points du parcours à lire avec les règles en vigueur.
- Une faute, quatre voies de sanction.
Séquence 2 — Responsabilités civiles et pénales (1 h)
- Responsabilité civile.
- Responsabilité pénale.
- Fautes professionnelles typiques.
- Assurance et protection professionnelle.
- Jurisprudence récente.
- Synthèse et cas interactif.
Séquence 3 — Atelier responsabilité civile (20 min)
- Qui peut agir contre vous : mandant, tiers, ou personne.
- Quel préjudice sera réparé : en entier, la chance perdue, ou rien.
- Corriger la fiche de suivi d'un dossier de vente.
- Mission : sécuriser une vente jusqu'à la promesse.
- Check-list « dossier défendable » et quiz de 5 questions.
Séquence 4 — Atelier pénal, cumul des sanctions et évaluation finale (25 min)
- Scène audio : un chèque de client gardé dans une sacoche.
- Quelle infraction : loi Hoguet, code pénal ou code de la consommation.
- Qui sanctionne : juge civil, juge pénal ou administration.
- Corriger la réponse à un bailleur qui demande un tri discriminatoire.
- Évaluation finale : 12 questions, seuil de réussite 80 %.
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- En amont : test de positionnement intégré au module d'ouverture, avec restitution immédiate.
- Pendant : exercices interactifs corrigés et mises en situation dans chaque module, avec retour immédiat.
- En fin de parcours : évaluation finale de 12 questions, seuil de réussite 80 %, portant sur les objectifs pédagogiques.
- Suivi de l'assiduité : connexions, progression, temps passé et scores enregistrés par la plateforme.
- Évaluation de la satisfaction à l'issue du parcours ; questionnaire d'impact à froid 3 mois après.
- Sanction de la formation : attestation individuelle de fin de formation. Aucune certification n'est délivrée.
Ressources techniques et pédagogiques
- Parcours e-learning SCORM sur la plateforme Digiforma, accessible 24 h sur 24, à son rythme.
- Narrations audio, interventions du formateur en vidéo, cas pratiques et exercices interactifs corrigés.
- Check-list « dossier défendable », à reprendre pour chaque vente.
- Assistance pédagogique et technique par le formateur, par mail ou téléphone, sous 48 heures ouvrées.
Qualité et satisfaction
Délai d'accès
Accessibilité
Référent handicap : Didier Tixador — 06 17 17 67 54 — didier.tixador@formation-immobilier-alur.com Toute personne en situation de handicap est invitée à se signaler dès l'inscription afin que les adaptations nécessaires soient étudiées : vidéos sous-titrées, narrations transcrites, rythme libre et temps d’accès prolongé, accompagnement individuel. En cas de besoin, l'orientation vers les acteurs compétents est assurée (Agefiph, Cap Emploi, réseau des Ressources Handicap Formation).