🏢 Formation Immobilière Avancée : Actualités Juridiques et Bonnes Pratiques (MAJ automne 2023) 💼
Mise à jour pour les professionnels de l'immobilier sur les dernière actualités et réglementation
Taux de satisfaction :
9,2/10
(4 avis)
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Formation créée le 23/07/2021. Dernière mise à jour le 22/10/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Comprendre les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans les domaines de l'immobilier
Objectifs de la formation
- Appliquer les nouvelles règles et obligations en matière de transaction immobilière, de copropriété, de baux d'habitation et commerciaux.
- Éviter les pièges en actualisant mes connaissances sur les bonnes pratiques professionnelles.
- Renforcer mes compétences
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Responsable d’agence Dirigeant salaires Dirigeant Non Salarié (DNS)
- Collaborateurs Salarié
- Travailleur Non Salarié (TNS)
Prérequis
- aucun
Contenu de la formation
-
Actualités métiers
- Le point sur TRACFIN
- Le point sur les dernières observations de la CNIL
- Évolution de l’information des acquéreurs et des locataires (IAL)
- La réforme du DPE et son incidence sur la vente et sur la location ainsi que sur les baux renouvelés- DPE et locations saisonnières.
- Obligations relatives à l’affichage des annonces : Arrêté du 26 janvier 2022
- Avis de l’Autorité de la concurrence du 2 juin 2023
-
Actualités transaction
- Les conséquences du refus du vendeur de signer une promesse de vente aux conditions du mandat.
- Actualités jurisprudentielles sous forme de quiz et notamment :
- Négociation systématique des honoraires et sanctions
- Préemption du locataire commercial et honoraires
- Achat par une société interposée et fraude aux droits de l’agence
- Bon de visite et responsabilité de l’acquéreur
- Agences en concours et partage d’honoraires
- Les pièges dans la rédaction de la clause d’exclusivité
- Existence de liens familiaux entre l’agent immobilier et le diagnostiqueur. Conséquences
- Jusqu’ou doivent aller les connaissances de l’agent immobilier en matière de construction et son devoir de conseil?
- Audit énergétique et copro horizontale
- La différence entre le changement de destination et le changement d’usage
- Parcelle enclavée et droit de passage (piéton ou voiture)
- Vente d’un logement occupé et obligation de décence
- Entrée en vigueur du carnet d’information du logement
-
Actualités copropriété
- Les obligations d’information en copropriété et en location sur la facturation de l’eau
- La mise en concurrence du contrat de syndic et les conséquences en cas d’absence de mise en concurrence.
- L’affichage publicitaire en copropriété
- Le nouveau droit de surplomb.
- Installation des dispositifs solaires de production d’energie
- Actualités jurisprudentielles sous forme de quiz et notamment :
- Envois dématérialisés et consentement des copropriétaires
- Non réception du PV notifié par LRAR et délai
- Réduction des voix d’un copropriétaire majoritaire & démembrement
-
Actualités baux d’habitation
- Point sur la décence des logements et mise à jour du décret
- Conséquence de l’indécence en matière de RCP
- Adaptation des logements aux situations de handicap
- Le point sur la lutte contre les discriminations à la location (les lanceurs d’alerte)
- La nouvelle notice d’information dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989
- la loi no 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
- Le plafonnement de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers
- Obligation de déclaration d’occupation
- Congé et nouveau régime de protection du locataire
- Actualités jurisprudentielles sous forme de quiz et notamment
- Présence de nuisibles,
- Travaux de transformation
- Séparation du couple et congé
- Troubles de jouissance et responsabilité du bailleur
- Succession et délai de préavis du congé pour vente.
- Occupant sans droit ni titre et obligation d’entretien
- Vétusté et retenues sur le dépôt de garantie
-
Actualités baux commerciaux
- Le plafonnement de l’évolution des loyers commerciaux
- Actualités jurisprudentielles sous forme de quiz et notamment :
- Bail consenti à une société en formation
- Liquidation judiciaire et droit de préférence du locataire sur l’achat des murs
- Droit de préférence et locaux à usage industriel
- Congé délivré par le locataire au moyen d’une LRAR. Quelle date faut-il prendre en compte ?
- Honoraires de location et mandat préalable.
Équipe pédagogique
Formatrice Véronique BACOT REAUME 📚👩🏫 D.E.S.S. Droit Immobilier et de l’Urbanisme D.E.S.E. Aménagement du Territoire Docteur en Droit Immobilier Expert Immobilier diplômée ICH- Arts et Metiers Année prestation de serment : 2006 Expert CNEJI agréée par la Cour de cassation
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Relevés de connexions (Dates, Heures, IP) (Asynchrone)
- Chaque partie doit être validée par une réussite à un QUIZZ (Asynchrone)
- Feuilles de présences signées en ligne par les participants et le formateur (Classe Virtuelle)
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation et auto-évaluation de la formation.
- Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Connexion via un ordinateur avec haut parleur
- Documents supports de formation projetés en partage de connexion ou en ligne
- Quizz en ligne après chaque partie ( Asynchrone )
- Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
- Mise à disposition en ligne de documents, supports, évaluations via une plateforme extranet dédiée
- Exposés théoriques + Etude de cas concrets
- Référent pédagogique et formateur : Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation. Le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de formation
Qualité et satisfaction
AVIS GOOGLE : 5***** sur 48 avis ( au 20/07/2021)
Taux de satisfaction des apprenants
9,2/10
(4 avis)
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- Avoir mis à jour ces connaissances LOI ALUR (uniquement pour l'immobilier) : Obtention de l'attestation LOI ALUR pour le renouvellement de la carte auprès de la CCI pour les stagiaires concernés
Modalité d'obtention
- Etre présent et attentif à cette formation
Lieu
hotel akoya
6 impasse des Goélands 97434 St Paul
Capacité d'accueil
Entre 7 et 17 apprenants
Accessibilité
LE 06 NOVEMBRE 2023
FORMATION en présentiel (7 Heures )
MODALITÉ DÉLAIS D’ACCÈS :
Inscription depuis le catalogue en ligne ou par e-mail au plus tard 10 jours avant la formation (suivant les places disponibles).
Un lien unique et personnel de connexion vous sera envoyé par e-mail (pensez à regardez vos SPAMS).
SITUATION DE HANDICAP :
Pour toute situation de handicap merci de nous contacter pour envisager la faisabilité
FORMATION / Eligible LOI ALUR : 300 € HT ( a l'ordre de LICINIUS CONSULTING )
FRAIS d'intendance : 55€ HT ( à l'ordre de la FNAIM OI )